Conditions générales de vente

Article 1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations fournies par Conexio Digital, exploité par Kevin De Acetis, indépendant de droit belge.

• Numéro d'entreprise (BCE) : 0645.633.681.
• Numéro de TVA : BE 0645.633.681.
• Siège : Rue du Bois d'Hazy 143, 6600 Bastogne, Belgique.
• Email : contact@conexiodigital.be.
• Téléphone : 0473 24 87 29.
• Site : https://conexiodigital.be.

Ci-après désigné « le Prestataire » ou « Conexio Digital ».

Article 2. Définitions

• « Client » : toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, qui accepte un devis du Prestataire.
• « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Prestations » : conception, création et mise en ligne de sites internet, abonnements de maintenance, options et compléments.
• « Devis » : proposition commerciale chiffrée envoyée par le Prestataire au Client.
• « Contrat » : ensemble formé par le Devis signé, les présentes CGV et, le cas échéant, le contrat de prestation détaillé.

Article 3. Objet et acceptation

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses Prestations. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont une copie est accessible sur le site du Prestataire. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Article 4. Devis et formation du contrat

Toute Prestation fait l'objet d'un Devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le Contrat est formé à la signature du Devis par le Client (manuscrite, électronique ou accord écrit explicite), accompagnée du paiement de l'acompte.

Toute modification ultérieure du périmètre, des délais ou des conditions fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau Devis, accepté par écrit.

Article 5. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Si le Prestataire est assujetti à la TVA, les prix sont annoncés HTVA et la TVA belge au taux légal (21 %) est ajoutée. Si le Prestataire est soumis au régime de la franchise de TVA (art. 56bis du Code de la TVA), aucune TVA n'est facturée et la mention légale correspondante figure sur la facture.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Pour les abonnements de suivi, une révision peut intervenir une fois par an, moyennant un préavis écrit d'au moins 2 mois.

Article 6. Modalités de paiement

Pour la création d'un site : 50 % d'acompte à la commande, 50 % de solde à la réception finale. Les factures sont payables à 14 jours par virement bancaire. L'abonnement de suivi est payable d'avance, mensuellement ou annuellement, par virement ou domiciliation SEPA.

Tout retard entraîne, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales (loi belge du 2 août 2002), une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée et une indemnité conventionnelle de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 75 €. Pour les Clients consommateurs, ces majorations sont précédées d'un rappel gratuit accordant un délai supplémentaire de 14 jours, conformément au livre XIX du Code de droit économique.

En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu'à régularisation.

Article 7. Délais de livraison

Les délais indiqués au Devis sont indicatifs et courent à compter de la réception complète des contenus du Client. Tout retard du Client suspend le délai à charge du Prestataire. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard imputable au Client, à un tiers, à un cas de force majeure ou à une cause étrangère.

Article 8. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir les contenus nécessaires, à garantir la propriété et la licéité de ces contenus, à désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes et à procéder aux paiements selon l'échéancier. L'absence de retour sur un livrable dans les 7 jours ouvrables vaut acceptation tacite.

Article 9. Propriété intellectuelle

Avant paiement intégral, le Prestataire reste seul titulaire des droits sur les éléments créés. Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale, les droits patrimoniaux sur les éléments graphiques et textuels spécifiquement créés pour le site du Client, pour le seul usage de ce site et de sa communication.

Restent la propriété du Prestataire : les méthodes, savoir-faire, briques techniques et bibliothèques génériques réutilisables. Restent régis par leurs licences respectives : les bibliothèques open source, polices, plugins et images sous licence tierce.

Le nom de domaine et les comptes d'hébergement sont enregistrés au nom du Client et lui appartiennent.

Sauf opposition expresse écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le site réalisé dans son portfolio. Une mention discrète « Site réalisé par Conexio Digital » peut figurer en pied de page, sauf demande contraire.

Article 10. Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire respecte le Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679) et la loi belge du 30 juillet 2018. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.

Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client (hébergement, sauvegardes, support), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD. Le Client demeure responsable du traitement des données collectées via son propre site.

Article 11. Garanties et responsabilité

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site livré pendant 30 jours après la mise en ligne. La responsabilité du Prestataire est plafonnée, dans toute la mesure permise par la loi, au montant des sommes effectivement versées par le Client pour la Prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Sont exclus : les dommages indirects, les interruptions imputables à un tiers, les dommages résultant d'une utilisation non conforme ou d'une modification non autorisée, les cas de force majeure. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, concernant le référencement et la conversion. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle, de dol ou de faute lourde.

Article 12. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement dure plus de 60 jours consécutifs, chaque Partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

Article 13. Résiliation

Création de site. En cas de résiliation par le Client après acceptation du Devis et versement de l'acompte : avant démarrage, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire ; en cours d'exécution, les prestations déjà réalisées sont facturées au prorata sur la base du tarif horaire en vigueur, l'acompte étant imputé.

Abonnement de suivi. Conclu pour une durée indéterminée, sans engagement. Résiliable par écrit avec un préavis d'un mois, prenant effet à la fin du mois civil suivant. À la résiliation, le Prestataire remet l'intégralité du site et accompagne le transfert vers un autre hébergeur (2 heures incluses).

Article 14. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément au livre VI du Code de droit économique belge, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du Devis pour se rétracter sans motif. Si le Client consommateur demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai, il renonce à ce droit et s'engage à payer un montant proportionnel aux services fournis en cas de rétractation en cours d'exécution.

La rétractation s'exerce par notification écrite à contact@conexiodigital.be. Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels.

Article 15. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, pendant la durée du Contrat et pour une période de 3 ans après son terme.

Article 16. Modification des CGV

La version applicable à une Prestation est celle en vigueur à la date du Devis signé. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée par email avec un préavis d'au moins 2 mois. Le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version s'il n'accepte pas les modifications.

Article 17. Médiation et litiges

En cas de différend, les Parties s'efforcent de trouver une solution amiable. Si le Client est un consommateur, il peut saisir le Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be, Boulevard du Roi Albert II, 8, 1000 Bruxelles) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, division de Neufchâteau. Le droit applicable est le droit belge.

Article 18. Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Les présentes CGV, ensemble avec le Devis et, le cas échéant, le contrat de prestation, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.